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 Avocat : mode d'emploi | L'essentiel sur la justice
 


Que signifie "être condamné aux dépens"?

Si je gagne mon procès, mes frais seront-ils remboursés par mon adversaire ? | Qu'est ce que "l'article 700 du NCPC" ? | Mon assureur peut-il prendre en charge les frais de mon procès ? | Que signifie "être condamné aux dépens"?


TLes "dépens" sont les principaux frais de justice liés à l'organisation d'un procès. Ils sont à la charge de la partie perdante, ou exceptionnellement, ils peuvent être partagés sur décision du juge.

Ils comprennent en premier lieu les frais d'huissier qui ont été engagés par les parties. Dans la plupart des cas, pour s'asurer que les parties ont bien eut mutuellement connaissance du procès qui les concerne, la loi prévoit que les actes introduisant les procès doivent être délivrés à l'adversaire par un "exploit" d'huissier (assignation). De même en est-il pour les jugements qui sont rendus et qui doivent être "signifiés" aux parties pour faire courir le délai d'appel. Or ces démarches représent un coût qui sera supporté par celui qui perd son procès.

En second lieu, les dépens comprennent les "frais d'expertise"; dans les cas ou le procès concerne un problème technique que le juge ne maîtrise pas, il peut ordonner la désignation d'un expert dans la matière technique concernée. Les honoraires de cet expert seront supportés par la partie perdante.

En troisième lieu, ces dépens comprennent les émoluments de l'avocat "postulant" (voir question "Qu'est-ce qu'un avocat postulant?").

Devant le tribunal de grande instance (voir question "Quels sont les principaux tribunaux en France"), les parties doivent impérativement constituer un avocat du barreau rattaché au tribunal compétent. Or, la tarification de la postulation est définie par un décret n°72-784 du 25/08/72 révisé en 1975 qui renvoie en fait au tarif des "avoués" (voir question "Qu'est-ce qu'un avoué ?") tel qu'il a été défini en 1960.
Cette tarification est pour l'essentiel composée d'un "droit fixe" qui dépend de la nature du procès, d'un "droit proportionnel" calculé sur l'enjeu financier du procès en fonction de fourchettes allant de 7000 francs à 60000 francs (jusqu'à 7000 francs, le droit proportionnel est de 3%, au delà de 60000 francs, il est de 0.25%).
Cette tarification qui n'a pas été ré-évaluée depuis 1975 en dépit des promesses répétées du législateur est devenue tellement désuète que les avocats "postulants" ne sont plus seulement rémunérés par celle-ci mais également par des "honoraires de postulation" fixés librement.
Seuls les émoluments dus au titre du "tarif" sont compris dans les dépens. Celui qui perd son procès devra ainsi supporter "l'Etat de frais" de son avocat et celui de son adversaire.

Il faut toutefois souligner que cette tarification comprise dans les dépens ne vaut que pour les procédures engagées devant un T.G.I. (et devant les Cours d'Appel de l'ordre judiciaire).

Les dépens ne comprennent pas les honoraires des avocats fixés librement entre lesparties et leur conseil ni les frais d'huissier antérieurs au procès (constat préalable, sommation...).

Ces frais peuvent toutefois faire l'objet d'un "remboursement" à la partie gagnante par la partie perdante mais celui-ci dépend totalement de la volonté du juge saisi du procès (voir question "Qu'est-ce que l'article 700 du NCPC").

© SCP Favoulet Billaudel - Avocats