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 Avocat : mode d'emploi | L'essentiel sur la justice
 


Qu'est ce que "l'article 700 du NCPC" ?

Si je gagne mon procès, mes frais seront-ils remboursés par mon adversaire ? | Qu'est ce que "l'article 700 du NCPC" ? | Mon assureur peut-il prendre en charge les frais de mon procès ? | Que signifie "être condamné aux dépens"?


Lorsqu'un procès est engagé par une personne, celui-ci va entraîner deux catégories de frais sur lesquels le tribunal aura à statuer en les mettant à la charge de l'une ou l'autre des parties, il s'agit :

- Des dépens (voir la question " Dans un procès que signifie être condamné aux dépens ? "
- Des frais irrépétibles définis par l'article 700 du NCPC.

Pour définir les frais compris dans l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, la loi n'a établi aucune liste mais se réfère aux dépens.

Ainsi, les frais de l'article 700 du NCPC sont ceux exposés pour les besoins de la procédure et qui ne sont pas compris dans les dépens.

En fait, ces frais sont principalement composés de :

- Les honoraires de l'avocat ; (en dehors de ceux dus en application du tarif de la postulation - voir " Que signifie être condamné aux dépens ? "
- Les frais des constats d'huissier établis pour les besoins de la procédure avant son introduction.
- Les frais de consultation d'un spécialiste amiable (c'est-à-dire non désigné par le tribunal) par exemple un médecin, un expert en électricité ou en bâtiment ….
- Les frais de déplacement d'une partie lorsque son domicile est éloigné du tribunal,
- Les frais liés aux démarches administratives qu'elle a du effectuer avant son procès, frais de photocopie, de copie d'actes officiels…

Toute partie à un procès peut demander la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du NCPC, exception faite de la personne a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale car ces frais sont alors sensés avoir été directement pris en charge par l'Etat.

La demande effectuée en application de l'article 700 du NCPC, peut être formulée devant toute les juridictions : Tribunal d'Instance , Tribunal de Grande Instance , Conseil de Prud'hommes, Tribunal de Commerce, Cour d'Appel….

Selon les juridictions, il ne s'agit cependant plus de l'article 700 du NCPC mais de l'article 475.1 du code de procédure pénale devant les tribunaux de police et correctionnels, de l'article 375 de ce même code devant les cours d'Assises, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant les juridictions administratives

Il faut préciser que pour l'évaluation de " l'indemnité " qui sera allouée à ce titre, le juge l'évalue souverainement en fonction de ce que commande " l'équité ". Or, la notion d'équité étant pour le moins subjective, le juge aura ainsi toute liberté, sans être obligé de motiver sa décision, pour accepter le principe de la demande ou la refuser et pour évaluer le montant alloué.

En pratique, cela signifie qu'il est extrêmement rare que les juges allouent une somme couvrant les frais réellement engagés et que la plupart du temps la somme accordée couvre entre le tiers et les deux tiers de ces frais.

© SCP Favoulet Billaudel - Avocats