L'organisation juridictionnelle française repose sur une première division entre les tribunaux relevant de l'ordre judiciaire et ceux relevant de l'ordre administratif. Ceux qui relèvent du premier règlent les conflits entre les personnes de " droit privé " (particuliers, commerçants, sociétés, associations…). Ceux qui composent l'ordre administratif traitent les litiges survenant entre les personnes de " droit privé " et les personnes de " droit public " (l'État, les collectivités territoriales - communes, départements, régions -les organismes de droit public) ou entre les personnes de " droit public " entre elles.
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